Nous vous encourageons vivement
à lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un
contrat établissant les conditions de vente des produits et des services du
catalogue électronique de la société Gougi.
Seule une commande par téléphone peut garantir
la disponibilité
en temps réel d'un produit
00 33 (0)2 98 58 70 00
La boutique en ligne du site www.gougi.com a
été mise en place par GOUGI SARL, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit
figurant au sein de la boutique en ligne du site www.gougi.com
suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être
parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des
présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce
document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits
présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est
réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique
figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra
s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles
avec ces conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour
objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des biens proposés par GOUGI SARL au consommateur.
Le présent contrat est formé par les documents
contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
. les présentes conditions générales,
. le bon de commande,
En cas de contradiction entre les dispositions
contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document
de rang supérieur prévaudront.
-
Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en
vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont
conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à
l'extinction des garanties dues par GOUGI SARL.
Le "double clic" du consommateur au titre du
bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties,
la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l'objet
d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au
sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de GOUGI SARL dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
-
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer
de l'exactitude des informations présentes sur le site
www.gougi.com
GOUGI SARL n'est cependant pas en
mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux
et les spécifications techniques des produits. GOUGI SARL ou ses fournisseurs ne
sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux
résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information
transmise même dans le cas où GOUGI SARL a eu connaissance de la possibilité
de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de
fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.
Les prix sont indiqués en Euros, ils ne sont
valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,
facturés en en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A.
et de la D.E.E.E applicables au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A.
ou de la D.E.E.E sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en
ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être
réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront
être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le consommateur
effectue au sein du bon de commande un règlement sécurisé
par carte bancaire.
Le consommateur garantit GOUGI SARL
qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
GOUGI SARL se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
GOUGI SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison
ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours.
-
Disponibilité des produits :
La commande sera exécutée au plus tard dans un
délai maximum de 60 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a
passé sa commande.
Les informations données sur la boutique en ligne sur la
disponibilité de nos produits, sont uniquement indicatives. Pour une
information exacte sur la disponibilité d'un produit, le client devra au
préalable vérifier l'information par simple appel téléphonique au :
00.33.(0)2.98.58.70.00
Les retards éventuels ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des
dommages et intérêts.
Au delà de 60 jours, en cas d'indisponibilité du produit commandé,
notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé par
mail au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande s'il le désire.
Le consommateur aura alors le choix de demander l'échange du produit
ou le remboursement des sommes versées. Dans le deuxième cas le remboursement
interviendra au plus tard 60 jours après la demande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée
par le consommateur sur le bon de commande, elle doit être complète et
précise, tout retour de matériel pour adresse incomplète ou fausse sera
refacturé au client.
En ce qui concerne l'expédition, nous
travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi et TAT EXPRESS mais GOUGI
SARL se réserve le droit de changer de transporteur, sans qu'il soit
nécessaire d'en informer le client.
Dans tous les cas, dès que nous procédons à un
envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport,
tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service
de la poste : Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service
livre en 48H dans toute la France métropolitaine et vous offre la possibilité
de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de
l'adresse de livraison en cas d'absence lors de
la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la
livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans la boîte aux
lettres, qui vous permettra de retirer le colis à votre bureau de Poste
pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un
retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison
par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition,
nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone
ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire
démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter
de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est
retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des
cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21
jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce
moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous
vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du
transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient
changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de
vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant
un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Nous déclinons toute responsabilité quant à
l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en
cas de perte des produits ou de grève.
Les expéditions par transporteur concernent
uniquement les produits encombrants ou lourds. Au même titre
qu'un postier, un transporteur vous laisse en cas d'absence un avis de passage
et un numéro de téléphone vous permettant de convenir d'un rendez-vous avec le
livreur dans le cadre de ses tournées, ou d'aller retirer votre paquet à votre
convenance dans le centre le plus proche de votre domicile. Si vous n'avez
rien reçu dans les 72 heures qui suivent notre mail de confirmation d'envoi,
n'hésitez pas à nous le signaler. Nous traiterons directement avec notre
transporteur pour qu'ils effectuent la déclaration de perte au plus vite (pas
de délai minimum), et nous pourrons alors procéder à une réexpédition.
-
Problèmes de livraison du fait du
transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme
de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client. Le
consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison
un courrier recommandé avec accusé de réception exposant en détail lesdites
réclamations.
Le consommateur devra nous transmettre
une copie de ce
courrier à : GOUGI SARL, 105 RUE DE LA GARE 29760
PENMARCH - FRANCE.
L'acheteur est le demandeur d'ordre de l'expédition.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
GOUGI SARL n'est en aucun cas responsable de l'état, du mauvais acheminement
du matériel ou d'un délai non respecté par le transporteur.
A réception des colis, le destinataire doit vérifier leur contenu et faire
impérativement des
réserves par écrit sur le bordereau de transport en mentionnant: « TRACES DE COUPS
APPARENTES, SOUS RESERVE DE DETERIORATION, OU DE MANQUEMENT DE LA MARCHANDISE
CONSTATE AU DEBALLAGE ».
L' absence de cette mention, prive le client de toute garantie ou
assurance ( perte, vol, détérioration) sur le matériel, et dégage GOUGI SARL
de toute
responsabilité.
Sans cette mention obligatoire, GOUGI SARL ne peut pas intervenir auprès du transporteur
au nom de l'acheteur, et ne prendra
en ce cas aucun litige en considération ..
En cas de détérioration ou de manquement de matériel,
il faut absolument confirmer les réserves émises lors de la livraison
au transporteur
dans les
48 h par lettre recommandée + accusé de
réception + copie du bordereau de réception daté avec la mention de
réserve.
Le défaut d'application de cette procédure, engage la seule
responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur
ou contre GOUGI SARL.
Le consommateur devra formuler auprès de GOUGI SARL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou
de non conformité des produits par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au
delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de GOUGI SARL pourra être faite :
. par téléphone au 02 98 58 70 00 du
Lundi au Vendredi de 9h à 12h. et de 14h à 18h.
. par mail en se connectant sur notre site www.gougi.com
Toute réclamation effectuée hors des
règles définies ci-dessus et hors des délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera GOUGI SARL de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.
A réception de la réclamation, GOUGI
SARL attribuera
au consommateur par e-mail ou par téléphone un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s). Aucun échange n'aura lieu sans l'attribution d'un numéro de retour selon la démarche présentée ci-dessus. En cas de retour,
tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à GOUGI SARL
complet et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : GOUGI SARL, 105 RUE DE LA GARE 29760 PENMARCH - FRANCE.
Les frais d'envoi sont à la charge de GOUGI SARL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris
ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le
bon de retour
Les dispositions des présentes ne peuvent
priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de
la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que GOUGI
SARL n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web
et que GOUGI SARL se dégage de toute la responsabilité du
fait des produits défectueux.
La garantie est applicable exclusivement à des produits facturés par la société GOUGI
SARL.
Les conditions et la durée de garantie
des fabricants sont indiquées sur les fiches produits.
SCHERTLER
- Tous produits 2 ans
sauf HP, fader, potentiomètres, switch
, 3 mois
VELVET - Cordes harmoniques 1 mois
LUTHERIE Quatuor - Archets
1 an
(mèche non garantie)
- Instruments
1 an - uniquement structure
FRESHMAN - 2 ans
sauf étuis et accessoires 1 mois
La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses et à la
remise en état de bon fonctionnement des marchandises. Tout retour, après acceptation de notre atelier, doit être effectué en port
payé, les marchandises doivent nous parvenir soigneusement emballées et sont
retournées FRANCO DE PORT.
Aucun retour en port dû ne sera accepté.
La garantie est applicable uniquement au premier acheteur et ne peut en aucun
cas être transférée.
Sont exclus de cette garantie tous les phénomènes d'usure normale des matériels, ainsi que les qualités tonales des produits.
Sont exclus également, les mécaniques, chevilles,
chevalet, sillets, barre de ton et accessoires de tous les instruments à
cordes.
Les dommages survenus aux revêtements de surface.
Les détériorations survenues après un usage inadapté aux caractéristiques de
la marchandise, ou d'une manière directe ou provenant d'un survoltage
électrique, de l'utilisation d'un fusible ne correspondant pas aux
caractéristiques de l'appareil.
Les détériorations survenues lors d'une utilisation d'un produit dans des
conditions de température ou d'hygrométrie excessives.
Aucune garantie ne sera due en cas d'usage non
conforme des produits, de modification ou d'intervention à titre de réparation
et d'entretien par des personnes non agréés.
Les réparations et achats de pièces se règlent à la commande, par chèque, Carte bancaire, virement bancaire ou contre remboursement (uniquement France métropolitaine - DOM-TOM). Pour tout achat de pièces détachées d'un montant total inférieur à 35 € HT auprès du S.A.V, 18 € HT de frais de traitement seront facturés en sus.
Généralités:
La société GOUGI SARL ne pratique pas la location du matériel. Pour cela de
nombreuses sociétés sont spécialistes de cette activité.
Pour cette raison, la simple "non convenance" d'un produit ne justifie
pas à un retour de matériel.
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours
calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Le retour doit être réalisé avec une assurance souscrite à la valeur réelle de
la marchandise.
Ce
délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur,
attesté par la signature du bon de livraison du transporteur. Tout retour
devra être signalé au préalable auprès du Service Client de GOUGI SARL : soit par téléphone au 00.33.(0)2.98.58.7000 du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, soit en vous connectant sur notre site
afin d'obtenir une autorisation de retour. Le produit pourra alors être retourné à GOUGI SARL, 105 RUE DE LA GARE
- 29760 PENMARCH – FRANCE.
Seuls seront repris les produits renvoyés
complets, dans leur emballage d'origine complet et intact. Ils devront être
dans un parfait état
de remise en vente à "l'état neuf".
Ceci implique que le produit n'aura pas été déballé ou testé.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine
aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Amiablement, un accord de remboursement de la facture intégrale sera
proposé au client qui acceptera la déduction des frais de la remise à "l'état neuf
" du
produit, de ses accessoires, de son emballage, et, des frais de main d'œuvre (tarif
horaire de 100€ - toute 1/2h commencée sera facturée).
Ce droit de rétractation s'exerce sans
pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du
droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le
remboursement intégral des sommes versées, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, GOUGI SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être porté à 30 jours, en particulier lorsque le produit nécessite d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Cordes
harmoniques:
Emballage "sous vide" : le droit de rétractation s'applique exclusivement si l'emballage "sous vide" n'est pas percé. Dans le cas ou les cordes harmoniques sont livrées dans un emballage non celé, le droit de rétractation ne s'applique pas si l'une d'elles a été installée sur un instrument.
Produits Schertler
Tous les produits sont vendus dans de nombreux magasins de proximité, aussi le client ne peut il pas argumenter ne pas avoir vu, ne pas connaitre, ou, avoir eu l'occasion d'essayer l'un de ces produits dans au moins un de ces points de vente.
Tous les produits Schertler sont présents et en essai libre dans notre magasin au 105 RUE DE LA GARE à PENMARCH. Le fait d'acquérir ce matériel sur notre boutique internet est donc un choix du client. Ce choix implique que le client connait parfaitement ce matériel pour l'avoir déjà vu ou testé, et qu'il ne souhaite pas se déplacer jusqu'au magasin GOUGI SARL pour venir l'acheter.
De plus, tous ces produits peuvent être loués dans des magasins spécialisés.
Instruments de musique:
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux instruments de musique car ils sont spécialement montés et réglés à la demande du client.
Chacune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force
majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne
pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles.
La partie touchée par de telles circonstances
en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans
un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour
examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre.
L'arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se
prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre
l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque
des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à GOUGI SARL pour obtenir une solution amiable.
- Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le
sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez auprès du service clients de GOUGI SARL d'un droit d'accès,
de consultation, de modification, de rectification et de suppression des
données que vous nous avez communiquées.
Déclaration du site wwww.gougi.com
auprès de la CNIL sous le n° 1133604.
Déclaration du fichier client de la
société GOUGI SARL auprès de la CNIL sous le n°1133601.
Toute commande passée par l'intermédiaire de notre site emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux Conditions Générales de vente de GOUGI SARL. Tout différent relatif à la vente (prix, produit, ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de QUIMPER (FINISTERE).
- Commande et Paiement en Ligne
Ce site permet de régler les commandes directement en ligne, au moyen d'une
carte bancaire en saisissant
les 16 numéros de la carte, ainsi que la date d’expiration. Les informations
sont cryptées et circulent en toute sécurité grâce au protocole SSL (Secure
Socket Layer). Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, ou MASTERCARD, émises en France dans le cadre du GIE Cartes
Bancaires sont acceptées.
La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective
que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord.
En cas de refus de celui-ci, GOUGI SARL se réserve le droit d'annuler la commande et de stopper l'envoi de la marchandise.
Aucun autre mode paiement pour un achat en ligne n'est accepté.
Possibilité de commande par écrit avec prépaiement par chèque ou
virement bancaire (uniquement France métropolitaine, DOM et TOM). Possibilité
de commande par téléphone avec paiement par carte bancaire au 00 33 (0)2 98 58
70 00
- Réserve de propriété - Loi N° 80-335
La société Gougi se réserve la propriété exclusive des biens vendus jusqu’à paiement
intégral et effectif en principal et accessoire nonobstant le transfert à
l’acheteur des risques afférents aux biens acquis dès leur livraison. (Art
121.l du 25/01/1985).
A défaut de paiement (partiel ou total) et quinze jours après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée, la vente pourra être résolue de plein
droit et le matériel restitué à la société Gougi, tous frais de restitution et
d'acheminement de retour du matériel à charge de l'acheteur.
En cas d'opposition à la restitution des biens impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les biens. Les versements effectués resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Les catalogues, notices, spécifications techniques et autres informations sont communiqués à titre indicatif, les constructeurs se réservent le droit d’apporter toute modification à leurs produits sans aucun préavis.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées sans préavis, le consommateur est tenu de les consulter lors de chaque commande.
OBJET : Mise en application du recyclage des DEEE
Conformément au décret du 22 Juillet 2005 visant à financer et à gérer la collecte et le recyclage des déchets électriques et électroniques, une taxe d’éco-participation sera applicable à compter du 15 novembre 2006, date officielle de démarrage de la filière de recyclage des DEEE par les éco-organismes agréés par le Gouvernement.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une optique de développement durable. Elle s’adapte aux nouveaux modes de consommation des clients qui produisent de plus en plus de déchets suite à une croissance de la consommation et au raccourcissement des cycles de vie des produits.
Définition DEEE :
Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sont constitués de tous les appareils en fin de vie fonctionnant à partir d’énergie électrique ou de champs électromagnétiques, pour ce qui nous concerne, il s’agit du matériel grand public, (incluant instruments de musique et sonorisation)
Le décret publié le 22 juillet 2005 oblige les fabricants, importateurs ou distributeurs d'équipements électriques et électroniques à :
· Contribuer ou pourvoir à l'élimination des DEEE proportionnellement à leur part de marché
· Renforcer l'éco-conception des nouveaux produits
· Marquer les nouveaux produits, qui ne doivent plus être jetés à la poubelle, d'un pictogramme spécifique (poubelle barrée, voir haut de page)
Eco-participation :
A partir du 15 novembre, les équipements électriques et électroniques vendus seront sujets à une éco-participation, à la charge du consommateur final : c’est la Loi. (tous les textes réglementaires sur www.ademe.fr)
